Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant

Article D400-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. D216-21 (V), Article D. 216-21 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 97 () JORF 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Les détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles, bénéficient de conditions de détention appropriées.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est créé par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 97 () JORF 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

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