Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant
Article D401-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 30
La commission consultative prévue à l'article D. 401-1 comprend :
1° Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président ;
2° Un médecin psychiatre ;
3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ;
4° Un psychologue ;
5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;
6° Un personnel d'insertion et de probation.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur interrégional pour une période de deux ans renouvelable.
Commentaires • 2
Cette limite d'âge peut être reculée, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative (article D 401-1 du code de procédure pénale). Comme indiqué dans la circulaire précitée, il est souhaitable que « la prolongation accordée ne dépasse pas six mois, soit les deux ans de l'enfant ». Il n'y a donc pas, à ce jour, d'âge limite posé et ce, pour permettre de prendre en compte les spécificités de chaque situation examinée par cette commission. […] En fonction des dispositions retenues, des modifications des articles du code de procédure pénale (Cf. article D.400 à D.401-2 du CPP) pourraient également être nécessaires. Il n'est donc pas possible, à ce stade, de fixer une date précise de fin de travaux.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En particulier, l'action en mainlevée de la saisie (об освобождении от ареста) prévue par l'article 442 § 2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par les hautes juridictions, constituait-elle un tel recours effectif ?
Lire la suite…- Saisie de biens·
- Cour suprême·
- Mainlevée·
- Juridiction civile·
- Argent·
- Action·
- Véhicule·
- Propriété des biens·
- Juridiction·
- Condamnation
2. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BOKOVA c. RUSSIE, 16 avril 2019, 27879/13
[…] En 2011, à une date non précisée dans le dossier, l'enquêteur chargé de l'affaire pénale demanda au tribunal du district Basmanny de Moscou d'ordonner la saisie des biens de B. sur le fondement de l'article 115 § 3 du code de procédure pénale (« CPP »). […] 2. […] Lituanie, no 20496/02, § 50, 10 avril 2012). […]
Lire la suite…- Aliénation·
- Russie·
- Saisie·
- Biens·
- Protocole·
- Mainlevée·
- Investissement·
- Ingérence·
- Action·
- Gouvernement
Les seules adaptations concernent le principe de non mixité des établissements pénitentiaires prévu à l'article 1er du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale. Les femmes détenues sont par conséquent incarcérées dans des établissements ou quartiers distincts des hommes et sont surveillées par des personnels exclusivement féminins, seul l'encadrement pouvant comporter des personnels masculins. […] Concernant les femmes détenues souhaitant garder leur enfant auprès d'elles en détention, l'article D.401 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de 18 mois. […]
Lire la suite…