Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 2 : De l'hygiène
Article D349 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998
Commentaires • 18
Article 729 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale Article 729 du code de procédure pénale [créé par l'ordonnance] b. […] de procédure pénale, notamment des articles D. 349 à D. 351, révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; 4. […] Code de procédure pénale Article 707 Article 720-1 Article 720-1-1 Article 723-1 Article 723-7 Article 729 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 707 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…de procédure pénale, notamment des articles D. 349 à D. 351, révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; 4. […] Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". […] du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; qu'aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. » ; qu'aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […]
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
- Service public pénitentiaire·
- Exécution des jugements·
- Exécution des peines·
- Cellule·
- Condition de détention·
- Sanction·
- Tribunaux administratifs·
- Garde des sceaux·
- Logement
[…] — les cellules, dans lesquelles la chaleur, le taux d'humidité et l'odeur pestilentielle sont insupportables, ne disposent d'aucun système quelconque de ventilation, et ce en violation des articles D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Condition de détention·
- Cellule·
- Polynésie française·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Prescription quadriennale·
- Détenu·
- Juge des référés·
- Garde des sceaux·
- Sceau
3. Tribunal administratif de Poitiers, 13 mai 2015, n° 1201641
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; qu'il en résulte que tout prisonnier a droit à être détenu dans des conditions conformes à la dignité humaine, […] que des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et à la lumière des dispositions du code de procédure pénale, notamment des articles D. 349 à D. 351, révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ;
Lire la suite…- Cellule·
- Ventilation·
- Justice administrative·
- Lavabo·
- Centrale·
- Condition de détention·
- Bois·
- Garde des sceaux·
- Liberté fondamentale·
- Sceau
«Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi [pénitentiaire] du 24 novembre 2009 (…) ; qu'aux termes [des articles D.189, D.349, D.350 et D.351 du code de procédure pénale, ci-après CPP, paragraphes 23 et 24 ci-dessous] (…) ;
Lire la suite…