Article D351 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version09/12/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R321-3 (V), Article R. 321-3 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998

Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue.
Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus.
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Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

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1CourEDH, 19 novembre 2020, Barbotin contre France, req. n° 25338/16
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mars 2022

«Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi [pénitentiaire] du 24 novembre 2009 (…) ; qu'aux termes [des articles D.189, D.349, D.350 et D.351 du code de procédure pénale, ci-après CPP, paragraphes 23 et 24 ci-dessous] (…) ;

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-898 QPC du 16 avrl 2021, Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

Article 729 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ­ Article 729 du code de procédure pénale [créé par l'ordonnance] b. […] de procédure pénale, notamment des articles D. 349 à D. 351, révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; 4. […] Code de procédure pénale ­ Article 707 ­ Article 720-1 ­ Article 720-1-1 ­ Article 723-1 ­ Article 723-7 ­ Article 729 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 707 du code de procédure pénale a. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, M. Geoffrey F. et autre [Conditions d’incarcération des détenus]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 octobre 2020

de procédure pénale, notamment des articles D. 349 à D. 351, révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; 4. […] du code de procédure pénale ; ­ Cass. crim., 22 juin 2010 n° 09-86.658. […] Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] Dès lors, la date « 2022 » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi du 24 novembre 2009, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. […]

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1CAA de NANTES, 3ème chambre, 30 juin 2016, 14NT02366, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; […] du handicap et de la personnalité de la personne détenue. » ; qu'aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, […] que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques » ; qu'aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, […]

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 7 août 2015, n° 1500367
Rejet

[…] — les cellules, dans lesquelles la chaleur, le taux d'humidité et l'odeur pestilentielle sont insupportables, ne disposent d'aucun système quelconque de ventilation, et ce en violation des articles D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale ;

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3Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 2011, n° 1003794

[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la Justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, […] que le requérant ne bénéficie pas de cette surface minimum ; que les locaux de détention ne répondent pas aux exigences fixées par les article D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale ; […]

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