Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire / Section 1 : De l'hygiène / Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locaux
Article D352 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Les ateliers réfectoires, dortoirs, couloirs et préaux, ainsi que les autres locaux à usage commun et ceux affectés aux services, sont nettoyés chaque jour par les détenus du service général.
Commentaire • 1
Décisions • 283
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale » ; […] La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue (…) » ; que l'article D. 352 de ce code prévoit que « Chaque détenu valide fait son lit et entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale » ; […] La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue (…) » ; que l'article D. 352 de ce code prévoit que : « Chaque détenu valide fait son lit et entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 11 mars 2019, 18BX03577, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes des dispositions de l'article D. 189 du code de procédure pénale alors en vigueur : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, […] Selon l'article D. 356 : " Chaque détenu doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté (…) ; que l'article D. 352 de ce code prévoit que « Chaque détenu valide fait son lit et entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté. […]
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#8217;article 144 du code de procédure pénale, strictement déterminé par les nécessités de l'instruction. […] Il souligna que les conditions de détention à Nouméa méconnaissaient à la fois les dispositions de la loi pénitentiaire, celles du code de procédure pénale etcelles de l'article 3 de la Convention. […] de procédure pénale, notamment des articles D. 349 à D. 351, révèleraient l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique » (CE, 6 décembre 2013, no 363290). »
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