Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 2 : De l'hygiène / Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiques
Article D354 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998
Commentaire • 0
Décisions • 188
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; […] du handicap et de la personnalité de la personne détenue. » ; qu'aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, […] appréciées à l'aune de ces critères et à la lumière des dispositions du code de procédure pénale, notamment des articles D. 349 à D. 351 ainsi que de l'article D. 354, […]
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
- Service public pénitentiaire·
- Exécution des jugements·
- Exécution des peines·
- Cellule·
- Condition de détention·
- Sanction·
- Tribunaux administratifs·
- Garde des sceaux·
- Logement
[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la Justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le service public pénitentiaire doit garantir le respect de la personne humaine de toute personne détenue ; […] que la Maison d'Arrêt de Rouen a par ailleurs connu un phénomène de gale en automne 2010 ; que l'article D. 354 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Cellule·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Administration pénitentiaire·
- Juge des référés·
- Condition de détention·
- Détenu·
- Provision·
- Détention·
- Préjudice moral
3. Tribunal administratif de Rouen, 18 septembre 2012, n° 1102732
[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la Justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le service public pénitentiaire doit garantir le respect de la personne humaine de toute personne détenue ; […] que la Maison d'Arrêt de Rouen a par ailleurs connu un phénomène de gale en automne 2010 ; que l'article D. 354 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Cellule·
- Condition de détention·
- Procédure pénale·
- Personnes·
- Administration pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Surpopulation·
- Atteinte·
- Détenu·
- Homme