Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 2 : De l'hygiène / Paragraphe 3 : Hygiène personnelle
Article D358 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 28
A l'issue de l'accomplissement des formalités d'écrou, il est proposé une douche à chaque personne détenue. Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine ainsi qu'après les séances de sport, le travail et la formation professionnelle.
Les conditions de l'utilisation des douches sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] — que les conditions d'hygiène méconnaissent les dispositions de l'article D. 358 du code de procédure pénale compte tenu, en particulier, des modalités d'accès et du manque d'entretien des douches ;
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[…] dans la limite des moyens qui lui sont alloués, de travaux dans le but d'améliorer la prise en charge des personnes qui lui sont confiées ; que cet établissement s'inscrit dans la mise en application des règles pénitentiaires européennes ; qu'en application de l'article D. 352 du code de procédure pénale, toutes les cellules de la maison d'arrêt reçoivent régulièrement une distribution des produits et objets de nettoyage nécessaires pour que les détenus valides puissent en assurer l'entretien ; […] l'objectif étant d'en modifier 100 autres au cours de l'année 2009 ; que l'accès régulier des détenus aux douches, qui est prévu par l'article D. 358 du code de procédure pénale, a, en l'espèce, […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 11 juin 2013, n° 1300168
[…] — quant aux douches, l'article D. 358 du code de procédure pénale est respecté dès lors qu'au centre de Nuutania, il est possible de se doucher quotidiennement, voire plusieurs fois par jour ; […]
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[…] À cause de la surpopulation carcérale certaines règles établies par le code de procédure pénale ne sont pas respectées dans les prisons et surtout dans les maisons d'arrêt. […] L'article D.358 souligne que : «les détenus prennent une douche à leur arrivée à l'établissement. Dans toute la mesure du possible, ils doivent se doucher au moins trois fois par semaine ainsi qu'après les séances de sports et au retour du travail.»En réalité, la capacité en eau chaude de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis est insuffisante pour permettre aux détenus des douches réglementaires. Les conséquences à cause du non-respect du code de procédure pénale semblent avoir des répercussions directes sur la vie des détenus.
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