Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire / Section 2 : Du service sanitaire / Paragraphe 1 : Organisation sanitaire
Article D368 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Selon l'importance et la spécialisation de l'établissement, cette infirmerie est pourvue d'un équipement permettant de donner les soins et le traitement convenables aux détenus malades, de fournir un régime adapté aux besoins des infirmes et des malades chroniques et d'isoler les malades contagieux.
Des locaux sont également aménagés en cabinet de consultation médicale et en pharmacie.
Commentaires • 2
[…] de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale ». […] que l'intéressé bénéficiera d'un suivi régulier et recevra les soins appropriés à son état. […] En application des articles D . 32-1 et D . 55-1 du même code, […] en vertu des dispositions des articles D . 368 et suivants du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Décisions • 161
[…] pénitentiaire : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé exerçant la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code. /La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. » ; […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. » et qu'aux termes de l'article D . 368 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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[…] que les trois incidents disciplinaires pour tapage et insultes survenus en avril 2008 sont fréquents en détention ; que si l'intéressé prenait un traitement médicamenteux, l'accès aux soins relève, en vertu des articles L.6112-1 du code de la santé publique et D.368 et suivants, D.379 et D.383 du code de procédure pénale, de la compétence du service hospitalier ; que l'article L.1110-4 du code de la santé publique garantit le secret médical ; que le placement en quartier disciplinaire n'est pas constitutif d'une faute ; […]
Lire la suite…- Sanction·
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 février 2020, n° 18LY01029
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 273 du code de procédure pénale alors applicable : « () Sauf décision individuelle du chef d'établissement motivée par des raisons d'ordre et de sécurité, un détenu peut garder à sa disposition, […] des médicaments, matériels et appareillages médicaux. ». Aux termes de l'article D. 368 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, […]
Lire la suite…- Décès·
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[…] I. n° 15 éd. 2001, n°1439). […] Codifiées aux articles L. 711-3 puis L. 6112-1 du code de la santé publique, ces dispositions sont complétées par les articles R. 6112-14 et suivants de ce code. […] Concrètement, les missions de diagnostic et de soins aux détenus sont assurées par une équipe de l'établissement public de santé désigné par l'agence régionale de santé, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires (art. D. 368 du code de procédure pénale). […]
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