Article D372 du Code de procédure pénale

[…] Vu le mémoire, enregistré le 19 septembre 2008, présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice qui s'en rapporte au Tribunal sur la mesure d'expertise sollicitée et formule ses réserves les plus fermes quant à sa responsabilité ; il demande en outre que les frais d'expertise soient mis à la charge de M. Y ; il rappelle que l'administration pénitentiaire n'exerce ni une compétence en matière médicale ni la moindre autorité sur l'Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires qui relève de l'Etablissement hospitalier dont elle dépend, en application des articles D. 368 et D. 372 du code de procédure pénale ; il fait valoir que seul le juge du fond est compétent pour se prononcer sur les éventuelles responsabilités qui seraient encourues ;

[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article D 269 du code de procédure pénale : « Les surveillants procèdent, en l'absence des détenus, à l'inspection fréquente et minutieuse des cellules et locaux divers où les détenus séjournent, […] le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle. » ; qu'aux termes de l'article D 382 du même code : « Les médecins intervenant dans les structures visées aux articles D. 368, D. 371 et D. 372 délivrent au détenu, à sa demande, des certificats ou attestations relatifs à son état de santé et, […]