Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire / Section 2 : Du service sanitaire / Paragraphe 1 : Organisation sanitaire
Article D372-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est créé par : Décret 85-836 1985-08-08 art. 1 et art. 7 JORF 8 août 1985
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Le comité interministériel prévu à l'article D. 372-1 se réunit au moins une fois par an.
Le président peut convoquer aux séances du comité interministériel toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions.
Le comité interministériel peut constituer des groupes de travail afin d'examiner les questions relevant de sa compétence.
Le secrétariat de ce comité est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire.