Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 3 : De l'organisation sanitaire / Paragraphe 3 : L'organisation des soins en milieu pénitentiaire

Article D378 du Code de procédure pénale

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Version28/01/1983

Version09/12/1998

Version01/06/2007

Version29/12/2010

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. D115-11 (V), Article D. 115-11 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 29

Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D. 376 sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 29

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