Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire / Section 2 : Du service sanitaire / Paragraphe 3 : Traitement médical
Article D383 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
S'il s'agit de prévenus, le magistrat saisi du dossier de l'information doit avoir donné préalablement son accord au transfèrement après avoir été informé de la durée probable du traitement envisagé.
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[…] que les trois incidents disciplinaires pour tapage et insultes survenus en avril 2008 sont fréquents en détention ; que si l'intéressé prenait un traitement médicamenteux, l'accès aux soins relève, en vertu des articles L.6112-1 du code de la santé publique et D.368 et suivants, D.379 et D.383 du code de procédure pénale, de la compétence du service hospitalier ; que l'article L.1110-4 du code de la santé publique garantit le secret médical ; que le placement en quartier disciplinaire n'est pas constitutif d'une faute ; […]
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[…] que le requérant se borne à soutenir qu'il souffre de douleurs insupportables et que son état de santé se dégrade de jour en jour sans apporter de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'à titre subsidiaire, il résulte des dispositions de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et des articles D. 368, D. 375, D. 379 et D. 383 du code de procédure pénale que la prise en charge sanitaire des détenus ne relève pas de la compétence de l'administration pénitentiaire mais exclusivement du service public hospitalier ; que si le juge des référés faisait droit à la demande d'expertise sollicitée par M. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 25 mai 2023, n° 1902592
[…] M. B soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît des dispositions de l'article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 368, R. 57-8-1 et D. 383 du code de procédure pénale.
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