Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire / Section 2 : Du service sanitaire / Paragraphe 3 : Traitement médical
Article D385 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1983
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Version09/12/1998
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Version15/05/2007
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Version29/12/2010
Entrée en vigueur le 28 janvier 1983
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Les frais de séjour des détenus hospitalisés sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des détenus.
Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des militaires et marins sont à la charge du ministère de la défense lorsque les intéressés sont dirigés sur un hôpital militaire.
Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des militaires et marins sont à la charge du ministère de la défense lorsque les intéressés sont dirigés sur un hôpital militaire.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 juillet 1996, 109040, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 380 et D 385 ; […]
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