Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 3 : De l'organisation sanitaire / Paragraphe 6 : L'habilitation des personnels hospitaliers
Article D387 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont amenés à exercer leur mission doit leur être remis par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 380 du code de procédure pénale, « Les détenus malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires … » ; que suivant l'article D 385 du même code, « les frais de séjour des détenus hospitalisés sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des détenus » ; que selon l'article D 387 du code précité, « les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire » ; […]
Lire la suite…- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide médicale·
- Aide sociale·
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- Centrale·
- Commission·
- Frais d'hospitalisation·
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- Procédure pénale
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1980, 12572, publié au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article D.415 du code de procédure pénale que les avocats qui n'ont pas assisté un condamné au cours de la procédure peuvent bénéficier, dans leur correspondance avec celui-ci et sous réserve de joindre à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence, selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause, […] par suite, applicables à un détenu interné dans un hôpital psychiatrique, conformément d'ailleurs à l'article D.387 du code de procédure pénale en vertu duquel les règlements pénitentiaires demeurent, dans toute la mesure du possible applicables à l'égard des détenus admis à l'hôpital, […]
Lire la suite…- Détenu interné dans un hôpital psychiatrique·
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- Exécution des peines
L'article D. 387 du code de procédure pénale indique que les règlements pénitentiaires demeurent applicables à leur égard, sans autre précision. L'arrêté du 24 août 2000 ne s'applique quant à lui qu'aux centres hospitaliers universitaires. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mieux définir les conditions d'hospitalisation des personnes incarcérées dans les centres hospitaliers spécialisés.
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