Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 3 : De l'organisation sanitaire / Paragraphe 6 : L'habilitation des personnels hospitaliers
Article D388 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
L'autorité qui a délivré l'habilitation rend, dans le mois suivant la suspension, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée et l'avis de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 388 du code de procédure pénale, relatif à l'habilitation des personnels hospitaliers à exercer en milieu pénitentiaire : « L'habilitation peut être suspendue par le directeur régional des services pénitentiaires pour les praticiens hospitaliers à temps plein, ou par le chef de l'établissement pénitentiaire pour les autres personnels hospitaliers, en cas de manquements graves aux dispositions du code de procédure pénale ou du règlement intérieur. […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 7 mars 2006, 03BX00125, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 388 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : « L'habilitation peut être suspendue par le directeur régional des services pénitentiaires pour les praticiens hospitaliers à temps plein, ou par le chef de l'établissement pénitentiaire pour les autres personnels hospitaliers, en cas de manquements graves aux dispositions du code de procédure pénale ou du règlement intérieur. […]
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D'après l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), 18 257 mineurs ont été admis en hospitalisation complète en psychiatrie pour l'année 2015, parmi lesquels 197 l'ont été sur décision du représentant de l'État, 239 au titre d'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants mais aussi 42 au titre de l'article D. 388 du code de procédure pénale (mineurs détenus et admis sur décision du préfet) et 5 au titre de l'article 706-135 du code de procédure pénale (après une décision d'irresponsabilité). […] En 2017, le Contrôleur publiait ainsi 23 recommandations pour réformer la loi actuelle et renforcer le droit des mineurs en psychiatrie, […]
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