Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire / Section 2 : Du service sanitaire / Paragraphe 3 : Traitement médical
Article D389 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Sauf impossibilité, le détenu doit donner son assentiment écrit à l'intervention envisagée ; lorsqu'il s'agit d'un détenu mineur, l'autorisation de la famille ou du tuteur est demandée préalablement à l'opération, à moins que celle-ci ne puisse être différée sans danger.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 12 mai 2015, n° 1400557
[…] Le requérant soutient que : il a été incarcéré à compter du 8 novembre 2011 dans une cellule de 10 m² avec deux à trois autres détenus dans des conditions d'insalubrité et de promiscuité dégradantes et contraires aux dispositions des articles D. 83, D. 349, D. 350, D. 351 et D. 389 du code de procédure pénale ; il a été victime de viols par deux de ses codétenus entre février et avril 2012 et abusé sexuellement par un mineur placé avec les jeunes majeurs ; il a tenté de se suicider pour échapper à ses agresseurs ; les auteurs ont été condamnés à des peines de réclusion criminelle ; le défaut de surveillance et le placement de plusieurs détenus dans une même cellule sont fautifs ; il sollicite l'indemnisation du préjudice à hauteur de 3 000 000 F CFP.
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