Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues / Section 3 : De l'organisation sanitaire / Paragraphe 7 : Les hospitalisations
Article D395 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 318 du code de procédure pénale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre. » ; […]
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[…] Les prévenus admis à l'hôpital sont en effet considérés, en application des dispositions de l'article D 395 du code de procédure pénale, comme restant placés en détention provisoire. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2013, n° 1103091
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.318 du code de procédure pénale, alors applicable, : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre. » et qu'aux termes de l'article D. 408 du code de procédure pénale, alors applicable : « Le surveillant empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques. » ; qu'il résulte de ces dispositions règlementaires l'interdiction expresse pour les détenus d'introduire, de conserver ou de se faire remettre de l'argent en détention ; que M. […]
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