Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaire / Section 2 : Du service sanitaire / Paragraphe 4 : Soins divers
Article D398 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Sur la proposition du médecin de la prison et conformément à la législation générale en la matière, il appartient au préfet de faire procéder à leur internement. Cet internement doit être effectué d'urgence s'il s'agit d'individus dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui.
Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article D. 386 concernant leur surveillance par un personnel de police pendant leur hospitalisation.
Commentaires • 25
L'article L. 3214-1 du code de la santé publique prévoit que les soins psychiatriques sans consentement leur sont délivrés au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), soit au sein d'une unité adaptée d'un établissement de santé. […] ce qui conduit selon elle à l'hospitalisation des intéressés dans un établissement de santé sur décision du préfet, sur le fondement de l'article D. 398 du code de procédure pénale, donc à leur inscription indue dans HOPSYWEB. […] La CEDH se montre en effet soucieuse que l'inscription dans un fichier ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée (V. s'agissant de l'effacement des données dans le STIC, […]
Lire la suite…D'autre part, l'article R. 3214-2 du code de la santé publique précise que « lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherchée au sein de l'unité spécialement aménagée la plus proche ». […] Enfin, l'article D 398 du code de procédure pénale dispose que « au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Par arrêté du 12 juin 2018, le préfet du Var a ordonné l'admission en soins psychiatriques de monsieur Y Z sur le fondement des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique et D 398 du code de procédure pénale, en raison de faits hétéro-agressifs envers le personnel pénitentiaire sous-tendus par un syndrome délirant et dissociatif, ces éléments ayant motivé son admission à l'UHSA de Marseille. Depuis cette date et après sa levée d'écrou du 6 décembre 2018, l'intéressé(e) a fait l'objet d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de Draguignan. Il bénéficie d'un régime procédural classique.
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[…] Il fait valoir que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 s'applique aux actes défavorables ; que le maintien en hospitalisation d'office n'est pas forcément une mesure défavorable, puisqu'elle protège le patient contre lui-même ; […] que l'arrêté du 27 juillet 2006 a été pris après l'ordonnance de non-lieu rendue le 20 juillet par le tribunal de grande instance de Carcassonne ; que M. B avait été hospitalisé au titre de l'article D 398 du code de procédure pénale ; que les détenus hospitalisés d'office bénéficient de conditions particulières d'hospitalisation pour éviter tout risque d'évasion ; […]
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 13 mars 2009, n° 08/00690
[…] La sanction disciplinaire qui leur a été infligée est contraire aux dispositions de l'article R 4311-6 du code de la santé publique qui énumère les actes accomplis par le personnel infirmier. Le protocole de transfert des détenus a pour cadre, non les circulaires visées par l'employeur mais le guide méthodologique annexé à la circulaire du 8 décembre 1994 relative à l'organisation des soins médiaux aux détenus et l'article D 398 du code de procédure pénale, et ne peut servir de fondement à la sanction disciplinaire contestée car les étapes du transfèrement qui y sont consignées ne sont jamais respectées.
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[…] 1.2.1.1 Caractéristiques judiciaires des patients détenus en UHSA 1.2.1.2 La situation des patients susceptibles de bénéficier d'une décision d'irresponsabilité pénale 1.2.1.3 Les personnes hospitalisées au titre des dispositions de l& […] #8217;article D. 398 du code de procédure pénale 1.2.2 Une population mieux identifiée sur le plan sanitaire 1.2.3 Les besoins des populations écrouées outre-mer ne sont pas pris en compte
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