Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Article D402 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaires • 10
Décisions • 31
[…] Considérant que l'article D. 402 du code de procédure pénale, qui figure dans un chapitre de ce code consacré aux relations des détenus avec l'extérieur dispose qu' en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l'intérêt des uns et des autres ; […]
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[…] dès lors qu'elle constitue un refus ponctuel d'accès à l'établissement, du fait de raisons de sécurité, et non une décision de refus d'autorisation ; que le moyen tiré du défaut de base légale des articles D. 402 à D. 410 du code de procédure pénale doit être rejeté, dès lors que le pouvoir réglementaire a compétence pour réglementer l'accès à un établissement pénitentiaire pour les personnes justifiant d'un permis de visite ; que l'administration n'avait pas à pousser son contrôle pour permettre à la requérante d'accéder aux parloirs, qui obéit à des règles impératives de sécurité ; […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 29 octobre 2009, n° 0801115
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 402 du code de procédure pénale : « En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l'intérêt des uns et des autres » ; que l'article D. 403 du même code dispose : « Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à l'article D. 64. […]
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