Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur / Section 1 : Des visites
Article D403 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1983
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Modifié par : Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Pour les condamnés, ils sont délivrés par le chef de l'établissement. A l'égard des condamnés hospitalisés dans les conditions prévues aux articles D. 386 et D. 398, les permis de visite sont délivrés par le préfet de police à Paris, les commissaires de la République délégués pour la police auprès des commissaires de la République des départements des Bouches-du-Rhône, du Rhône, du Nord, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les commissaires de la République et les commissaires de la République adjoints dans les départements.
Ces permis sont, soit permanents, soit valables seulement pour un nombre limité de visites.
Commentaires • 10
Elle est passible d'une peine délictuelle (d). a. – La personne détenue et son interlocuteur * Le « détenu » au sens de l'article 434-35 du code pénal est défini à l'article 434-28 du même code. […] Certaines dispositions se retrouvent dans la partie réglementaire du code de procédure pénale (CPP). […] Ainsi, les articles R. 57-8-7 à R. 57-8-15, D. 403 et D. 406 du CPP régissent les visites, tandis que les articles R. 57-8-16 à R. 57-8-23 encadrent la correspondance et l'accès au téléphone. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale alors applicable : « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire (), […] refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. () » et aux termes de l'article D. 403 du même code : « Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. / Il précise, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 64 du code de procédure pénale : « Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 9 juin 2011, 10LY01122, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours (…) / Sous réserve des dispositions qui précèdent, […] le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ; qu'aux termes de l'article D. 64 du même code, alors applicable : Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants. […]
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Demande de permis de visite en application des articles D403 et suivants du Code de Procédure Pénale […] Au chef d'établissement pénitentiaire en cas de condamnation définitive (articles R.57-8-10 al.1 et D.403 du CPP) ;
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