Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 1 : Des visites
Article D403 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 32
Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites.
Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.
Commentaires • 10
Elle est passible d'une peine délictuelle (d). a. – La personne détenue et son interlocuteur * Le « détenu » au sens de l'article 434-35 du code pénal est défini à l'article 434-28 du même code. […] Certaines dispositions se retrouvent dans la partie réglementaire du code de procédure pénale (CPP). […] Ainsi, les articles R. 57-8-7 à R. 57-8-15, D. 403 et D. 406 du CPP régissent les visites, tandis que les articles R. 57-8-16 à R. 57-8-23 encadrent la correspondance et l'accès au téléphone. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale alors applicable : « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire (), […] refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. () » et aux termes de l'article D. 403 du même code : « Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. / Il précise, […]
Lire la suite…- Etablissement pénitentiaire·
- Garde des sceaux·
- Détention·
- Famille·
- Convention internationale·
- Commissaire de justice·
- Détenu·
- Infraction·
- Personnes·
- Enfant
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 64 du code de procédure pénale : « Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants. […]
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
- Garde des sceaux·
- Annulation·
- Date·
- Suspension·
- Tribunaux administratifs·
- Procédure pénale·
- Détenu·
- Conclusion·
- Observation
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 9 juin 2011, 10LY01122, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours (…) / Sous réserve des dispositions qui précèdent, […] le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ; qu'aux termes de l'article D. 64 du même code, alors applicable : Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants. […]
Lire la suite…- Compétence·
- Garde des sceaux·
- Tribunaux administratifs·
- Détention provisoire·
- Centre pénitentiaire·
- Juge d'instruction·
- Juridiction administrative·
- Mise en examen·
- Autorisation·
- Portée
Demande de permis de visite en application des articles D403 et suivants du Code de Procédure Pénale […] Au chef d'établissement pénitentiaire en cas de condamnation définitive (articles R.57-8-10 al.1 et D.403 du CPP) ;
Lire la suite…