Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur / Section 1 : Des visites
Article D405 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 101 () JORF 9 décembre 1998
a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;
b) En cas d'incident au cours de la visite ;
c) A la demande du visiteur ou du visité.
Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.
Commentaires • 4
Décisions • 8
[…] — sur la décision portant interdiction de parloir libre : — cette mesure étant d'ordre intérieur, les conclusions d'annulation dirigées contre elle sont irrecevables ; de ce fait, cette décision n'est pas susceptible de porter atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; — elle est proportionnée et a été prise en conformité avec l'article D.405 du code de procédure pénale ; — elle n'est entachée ni d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation ; — sur la décision de placement à l'isolement :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 249-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : « Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu… / 4° de refuser d'obtempérer aux injonctions du personnel de l'établissement » ; qu'aux termes de l'article D. 405 du même code : « Les visites se déroulent dans un parloir sans dispositif de séparation. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 mai 2011, n° 0809131
[…] — d'annuler la décision en date du 15 décembre 2008 par laquelle le directeur-adjoint de la maison d'arrêt de Fresnes a prononcé à son encontre la sanction de 6 jours de cellule disciplinaire avec sursis, sursis actif pendant 2 mois ; il soutient qu'il a été sanctionné pour des faits commis lors d'un parloir avec sa mère le 4 décembre 2008 ; que le box du parloir n'est pas de taille réglementaire ; qu'il comporte un muret séparant le détenu de ses visiteurs ; que la place est insuffisante ; qu'il a demandé à changer de box ; que le surveillant a refusé ; qu'il est alors resté du côté de sa famille ; qu'il a du rester debout pendant 45 minutes ; que l'administration est de mauvaise foi ; qu'elle n'a pas respecté l'article D. 405 du code de procédure pénale ;
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