Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 1 : Des visites
Article D406 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 32
L'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité.
Commentaires • 10
Elle est passible d'une peine délictuelle (d). a. – La personne détenue et son interlocuteur * Le « détenu » au sens de l'article 434-35 du code pénal est défini à l'article 434-28 du même code. […] Certaines dispositions se retrouvent dans la partie réglementaire du code de procédure pénale (CPP). […] Ainsi, les articles R. 57-8-7 à R. 57-8-15, D. 403 et D. 406 du CPP régissent les visites, tandis que les articles R. 57-8-16 à R. 57-8-23 encadrent la correspondance et l'accès au téléphone. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] nécessitées par des obligations de sécurité ; que le recours en déclaration d'inexistence doit être rejeté comme irrecevable ; que, selon les dispositions du 3 e alinéa de l'article D. 406 du code de procédure pénale, l'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après l'entretien, les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs ; […]
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[…] Par un arrêt du 12 mars 2003 dans l'affaire Frérot (ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour Frérot c. France (no 70204/01, 12 juin 2007)), le Conseil d'Etat a jugé que les fouilles corporelles n'étaient pas contraires à l'article 3 de la Convention. Le Conseil d'Etat considéra qu'en s'opposant à la mesure de fouille prévue par les articles D. 275 et D. 406 du code de procédure pénale, M. Frérot s'était rendu coupable d'une faute disciplinaire du deuxième degré, laquelle pouvait légalement faire l'objet (...) d'une mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4 du même code.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 00-83.852, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que, par commission rogatoire du 15 octobre 1998, le juge d'instruction de Saint-Malo a chargé les services de gendarmerie de mettre en place un dispositif d'interception des conversations tenues lors des parloirs accordés aux proches de Christian et Jean-François X… détenus dans les maisons d'arrêt de Ploemeur et de Rennes, et de reproduire sur procès-verbaux les renseignements intéressant l'enquête en cours (cote D 442) ; que, […] il ressort des dispositions des articles D 406 et D 407 du Code de procédure pénale que les conversations des détenus avec leur famille durant les visites au parloir doivent avoir lieu en la présence de personnel pénitentiaire, […]
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La circulaire dédiée aux relations avocats / détenus [2] reprend les modalités de délivrance des permis de communiquer, mais ne dit rien sur les conditions d'entrée dans les prisons. […] Reste la question du portique de sécurité… L'Article D406 du Code de procédure pénale prévoit que « l'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité ». […] C'est la circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues qui précise dans son article 4-3-3 les modalités d'application de ce contrôle :
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