Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur / Section 1 : Des visites
Article D408 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l'autorisation accordée doit être supprimée ou suspendue.
Commentaires • 8
[…] 15 avril 2011, requête numéro 346213, Ribailly : la décision par laquelle le juge d'instruction décide de suspendre ou de supprimer le permis qu'il a accordé à une personne pour qu'elle rende visite à un prévenu, qu'elle soit prise en application des dispositions de l'article D. 408 du Code de procédure pénale en raison […] des troubles causés par le visiteur et signalés par le chef d'établissement pénitentiaire ou d'une autre disposition du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale Livre V : Des procédures d'exécution. […] que tous les objets dont les détenus sont porteurs lors de leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont déposés au greffe et sont soumis au régime prévu par les articles D. 335 à D. 341 du code de procédure, que l'article D. 408 du code de procédure pénale précise même qu'aucun objet ne peut donc être remis directement au détenu ; que M. […] Considérant que l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D 408 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : « Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l'autorisation accordée doit être supprimée ou suspendue » ; que le retrait du permis de visite en cause trouve son origine dans le trouble à l'ordre public que le comportement de M me Y pouvait causer du fait notamment du risque de trafic que l'introduction de produits hallucinogènes illégaux peut susciter ; […]
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article D. 408 du code de procédure pénale : « Le surveillant peut mettre un terme à l'entretien s'il y a lieu. Il empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques. Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l'autorisation accordée doit être supprimée ou suspendue. » ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 9 juin 2011, 10LY01122, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours (…) / Sous réserve des dispositions qui précèdent, […] Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ; qu'aux termes de l'article D. 64 du même code, […] Notamment, il peut toujours prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (…) ; qu'aux termes de l'article D. 408 du même code, […]
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[…] Il convient de rappeler que l'article D. 408 du Code de Procédure Pénale en ce qu'il prescrit que toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques est interdite, est applicable à tous les visiteurs y compris aux avocats.
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