Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur / Section 1 : Des visites
Article D409 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
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[…] que les refus de parloir ne sont pas motivés, violent les dispositions de la loi du 12 avril 2000 et méconnaissent les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du Pacte des Nations Unies ; […] que le refoulement constitue une sanction sans fondement légal et méconnaît gravement les dispositions des articles D. 409 du code de procédure pénale conférant au permis de visite le caractère d'un ordre auquel doit en principe déférer le chef d'un établissement pénitentiaire et D. 410 du même code relatif à la fréquence du droit de visite ;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 11-86.760, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-35-1 du code pénal, 145-4, 591 et 593, D. 64, D. 408 et D. 409 du code de procédure pénale, articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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