Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur / Section 1 : Des visites
Article D409 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 102 () JORF 9 décembre 1998
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] que les refus de parloir ne sont pas motivés, violent les dispositions de la loi du 12 avril 2000 et méconnaissent les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du Pacte des Nations Unies ; […] que le refoulement constitue une sanction sans fondement légal et méconnaît gravement les dispositions des articles D. 409 du code de procédure pénale conférant au permis de visite le caractère d'un ordre auquel doit en principe déférer le chef d'un établissement pénitentiaire et D. 410 du même code relatif à la fréquence du droit de visite ;
Lire la suite…- Liberté fondamentale·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Sauvegarde·
- Atteinte·
- Garde des sceaux·
- Accès·
- Convention européenne·
- Etablissement pénitentiaire·
- Urgence
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 11-86.760, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-35-1 du code pénal, 145-4, 591 et 593, D. 64, D. 408 et D. 409 du code de procédure pénale, articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Etablissement pénitentiaire·
- Révocation·
- Sursis·
- Peine·
- Code pénal·
- Autorisation·
- Suspension·
- Infraction·
- Délit·
- Récidive