Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur / Section 1 : Des visites
Article D410 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1972
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Les prévenus doivent pouvoir être visités au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] nécessitées par des obligations de sécurité ; que le recours en déclaration d'inexistence doit être rejeté comme irrecevable ; que, selon les dispositions du 3 e alinéa de l'article D. 406 du code de procédure pénale, l'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après l'entretien, les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs ; […] que le taux de refus moyen des visiteurs est de 1,5 %, rendant la sensibilité du portique acceptable ; que l'article D. 410 du code de procédure pénale, qui prévoit une possibilité pour le détenu d'avoir trois créneaux horaires pour un parloir, n'impose pas un seuil minimal de parloirs par semaine ;
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[…] nécessitées par des obligations de sécurité ; que le recours en déclaration d'inexistence doit être rejeté comme irrecevable ; que, selon les dispositions du 3 e alinéa de l'article D. 406 du code de procédure pénale, l'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après l'entretien, les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs ; […] que le taux de refus moyen des visiteurs est de 1,5 %, rendant la sensibilité du portique acceptable ; que l'article D. 410 du code de procédure pénale, qui prévoit une possibilité pour le détenu d'avoir trois créneaux horaires pour un parloir, n'impose pas un seuil minimal de parloirs par semaine ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 24 mars 2011, n° 1001705
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.249-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu : 1° D'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement pénitentiaire ; […] » ; […] Nonobstant les dispositions de l'article D.410, ils ne peuvent être visités plus d'une fois par semaine. […]
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[…] – les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. […] #8217;article D. 402 du code de procédure pénale : En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches (…) ; qu'aux termes de l'article D. 410 du même code : Les jours et heures de visites, ainsi que leur durée et leur fréquence, sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement. […] A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros ;
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