Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur / Section 1 : Des visites
Article D412 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Ce permis précise, le cas échéant, les modalités particulières qui seraient prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.
Commentaires • 6
Décisions • 4
[…] Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; qu'elles violent les articles D. 404 à D. 412 du code de procédure pénale ; que le dysfonctionnement du portique de sécurité de la maison d'arrêt empêche l'accès de familles des détenus en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; qu'elles violent les articles D. 404 à D. 412 du code de procédure pénale ; que le dysfonctionnement du portique de sécurité de la maison d'arrêt empêche l'accès de familles des détenus en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 9 décembre 2009, n° 08/00993
[…] Qu'en revanche il ressort de l'article D 412 du code de procédure pénale qui prévoit que les détenus peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne, sans limitation et de l'article 670 du code de procédure civile qui dispose que la notification est réputée fait à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, que la notification du titre exécutoire n'a pas valablement été faite à la personne de Monsieur X dès lors que l'accusé de réception n'a pas été signé par le destinataire lui-même mais par le vaguemestre de la maison d'arrêt qui n'a pas pouvoir de signer à sa place ;
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