Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur / Section 2 : De la correspondance
Article D413 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Commentaires • 2
Il a adopté plusieurs amendements conférant rang législatif à des règles relatives aux droits des prisonniers que le projet de loi maintenait dans le domaine du règlement : - les modalités d'exercice du culte, aujourd'hui régies par l'article D. 432 du code de procédure pénale, sont redéfinies par l'article 26 de la loi ; - le régime des visites au parloir, […] est repris et modifié aux articles 34 et 36 ; - les règles relatives au contrôle et à la rétention de la correspondance, qui figurent aux articles D. 65, D. 413 […] et D. 419-3 du code de procédure pénale, sont portées au niveau législatif par l'article 40 ; - le régime des fouilles de cellules et des personnes détenues, […]
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[…] l'exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. Or, "les articles D 413 et suivants du Code de procédure pénale permettent aux autorités pénitentiaires françaises d'ouvrir le courrier des détenus sous la seule réserve de correspondances adressées à certaines
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[…] l'exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. Or, "les articles D 413 et suivants du Code de procédure pénale permettent aux autorités pénitentiaires françaises d'ouvrir le courrier des détenus sous la seule réserve de correspondances adressées à certaines
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3. CEDH, Commission (première chambre), Antonius VALENTIJN c. FRANCE, 11 avril 1996, 22987/93
[…] dirigée contre le directeur du centre de détention de Bapaume au motif que l'article 8 par. 2 de la Convention permet l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. […] "les articles D . 413 et suivants du Code de procédure pénale permettent aux autorités pénitentiaires françaises d'ouvrir le courrier des détenus sous la seule réserve de correspondances adressées à certaines autorités judiciaires françaises. L'article D […]
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[…] Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes, en application des articles du Code de Procédure Pénale D 417, D 414 et D 413. […] En principe, les lettres de tous les détenus, sauf dispositions contraires, articles du Code de Procédure Pénale D 69, D 438, D 469 et D 262, tant à l'arrivée qu'au départ, peuvent être lues à des fins de contrôle.
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