Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur / Section 2 : De la correspondance
Article D418 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/1975
Entrée en vigueur le 27 mai 1975
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Modifié par : Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Les lettres écrites en langue étrangère peuvent être traduites aux fins du contrôle prévu au premier alinéa de l'article D. 416.
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