Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Article D424 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil .
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] X pourrait bénéficier d'autorisations de sortie de l'établissement avant le mois de septembre 2015 ; qu'en l'absence d'éléments permettant d'estimer que le mariage pourrait être célébré en dehors de l'établissement, selon une procédure autre que celle prévue à l'article D. 424 du code de procédure pénale, il y a lieu de tenir ces affirmations pour exactes ; que, dans ces conditions, et alors même que la rencontre de M. […]
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2100641
[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 424 du code de procédure pénale, dès lors que, d'une part, le procureur de la République ne s'est pas opposé à la célébration de son mariage et, d'autre part, que ni le décret n° 2020-1310 relatif au protocole sanitaire ni les notes du 29 octobre de 2020 et du 9 février 2021 de la direction de l'administration pénitentiaire n'interdisent la célébration des mariages ;
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