Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Article D424 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 1975
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] X pourrait bénéficier d'autorisations de sortie de l'établissement avant le mois de septembre 2015 ; qu'en l'absence d'éléments permettant d'estimer que le mariage pourrait être célébré en dehors de l'établissement, selon une procédure autre que celle prévue à l'article D. 424 du code de procédure pénale, il y a lieu de tenir ces affirmations pour exactes ; que, dans ces conditions, et alors même que la rencontre de M. […]
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2100641
[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 424 du code de procédure pénale, dès lors que, d'une part, le procureur de la République ne s'est pas opposé à la célébration de son mariage et, d'autre part, que ni le décret n° 2020-1310 relatif au protocole sanitaire ni les notes du 29 octobre de 2020 et du 9 février 2021 de la direction de l'administration pénitentiaire n'interdisent la célébration des mariages ;
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