Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Article D424 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2016
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 7
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] X pourrait bénéficier d'autorisations de sortie de l'établissement avant le mois de septembre 2015 ; qu'en l'absence d'éléments permettant d'estimer que le mariage pourrait être célébré en dehors de l'établissement, selon une procédure autre que celle prévue à l'article D. 424 du code de procédure pénale, il y a lieu de tenir ces affirmations pour exactes ; que, dans ces conditions, et alors même que la rencontre de M. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Centre pénitentiaire·
- Mariage·
- Établissement·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Garde des sceaux·
- Suspension·
- Sécurité·
- Référé
2. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2100641
[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 424 du code de procédure pénale, dès lors que, d'une part, le procureur de la République ne s'est pas opposé à la célébration de son mariage et, d'autre part, que ni le décret n° 2020-1310 relatif au protocole sanitaire ni les notes du 29 octobre de 2020 et du 9 février 2021 de la direction de l'administration pénitentiaire n'interdisent la célébration des mariages ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Mariage·
- Aide juridictionnelle·
- Garde des sceaux·
- Bénéfice·
- Annulation·
- Commissaire de justice·
- L'etat·
- Statuer·
- Administration pénitentiaire