Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver

Article D424-1 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/09/1972

Entrée en vigueur le 20 septembre 1972

Est créé par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Lorsque parvient à l'établissement la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être immédiatement informé.

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Entrée en vigueur le 20 septembre 1972
Est créé par :	Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

Sortie de vigueur le 4 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2

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