Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Article D426 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1983
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Modifié par : Décret 79-534 1979-07-03 art. 12 JORF 5 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-6 et D. 426 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Educateur du centre de détention·
- Peine privative de liberté·
- Permission de sortir·
- Conditions·
- Régularité·
- Exécution·
- Ordonnance du juge·
- Autorisation·
- Administration pénitentiaire·
- Peine
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-6 et D. 426 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Autorisation de sortie sous escorte·
- Exécution·
- Modalités·
- Ordonnance du juge·
- Autorisation·
- Administration pénitentiaire·
- Peine·
- Procédure pénale·
- Personnel·
- Application
3. Cour d'appel de Douai, 18 avril 2008
[…] Vu la demande d'autorisation de sortie sous escorte présentée par Maître B, conseil de E C le 17 avril 2008, reçue au greffe de la chambre de l'instruction le même jour, sollicitant : — de permettre à son client de se rendre aux obsèques de sa mère, F G épouse C, décédée le XXX, qui auront lieu le samedi 19 avril 2008 à 10 heures à l'église Notre Dame de Grâce sise rue de l'église à Grand-Fort-Philippe, — et l'application des dispositions de l'article D.426 du Code de procédure pénale aux fins de dispenser les membres de l'escorte du port de l'uniforme. Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction dans les formes et délai prescrits à l'article 197 du Code de procédure pénale, IV.DÉROULEMENT DES DÉBATS
Lire la suite…- Église·
- Procédure pénale·
- Grâce·
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- Mère·
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- Froment·
- Ministère public·
- Dépôt·
- Ministère
idArticle=LEGIARTI000006575704&cidTexte=LEGITEXT000006071154">article 148-5 du code de procédure pénale) ou bien durant l'exécution de la peine (articles 712-5, 723-6 et D426 du code de procédure pénale).
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