Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur / Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
Article D427 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 165 () JORF 9 décembre 1998
A cet effet, chaque détenu est invité, lors de son écrou, à indiquer la ou les personnes qui seraient à prévenir.
L'aumonier et le visiteur de prison qui suivent ce détenu sont également avisés, s'il y a lieu.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — que la cellule était dépourvue de système d'appel, lequel aurait pu permettre aux secours d'intervenir plus rapidement ; — qu'enfin, sa famille n'a pas été informée immédiatement de son état, mais seulement le lundi 30 octobre 2007, en méconnaissance de l'article D. 427 du code de procédure pénale ; — qu'ils subissent un préjudice moral, lequel peut être évalué à 30 000 € pour chacun des parents et des frères et sœurs, et 20 000 € pour son beau-frère ; — qu'ils sont également fondés à solliciter une indemnisation au titre des troubles dans les conditions d'existence, à hauteur de 50 000 € pour chacun des parents et des frères et sœurs ;
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[…] Considérant que l'article D. 427 du code de procédure pénale dispose : « Au cas où un détenu vient à décéder, à être frappé d'une maladie mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placé dans un établissement psychiatrique, sa proche famille doit en être immédiatement informée. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 avril 2009, n° 081135
[…] Considérant que l'article D. 427 du code de procédure pénale dispose : « Au cas où un détenu vient à décéder, à être frappé d'une maladie mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placé dans un établissement psychiatrique, sa proche famille doit en être immédiatement informée. […]
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De même pour l'autre faute alléguée consistant à ne pas avoir informé la famille de son hospitalisation d'office en violation de l'article D.427 du code de procédure pénale. […] Nous relevons à cet égard que la Cour européenne des droits de l'homme n'hésite pas à condamner des Etats pour ne pas avoir réservé un traitement adapté à des détenus « dont l'état de santé mentale requérait une attention spécifique », pour prévenir le risque de suicide : voyez la décision du 6 décembre 2011 D…et C…c/Belgique, n°8595/06 à propos d'un détenu psychotique qui s'était suicidé par pendaison : la Cour a condamné la Belgique à indemniser ses parents, à hauteur de 25.000 euros chacun, pour violation de l'article 2 sur le droit à la vie.
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