Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
Article D427 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 33
Au cas où une personne détenue vient à décéder, à être frappée d'une maladie mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placée dans un établissement psychiatrique, sa famille ou ses proches sont informés sans délai par le chef d'établissement des circonstances dans lesquelles est survenu le décès, la maladie, l'accident ou le placement.
A cet effet, chaque personne détenue est invitée, lors de son écrou, à indiquer le nom et les coordonnées de la ou des personnes qui seraient à prévenir.
Le conseil, l'aumonier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue sont également avisés, s'il y a lieu.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — que la cellule était dépourvue de système d'appel, lequel aurait pu permettre aux secours d'intervenir plus rapidement ; — qu'enfin, sa famille n'a pas été informée immédiatement de son état, mais seulement le lundi 30 octobre 2007, en méconnaissance de l'article D. 427 du code de procédure pénale ; — qu'ils subissent un préjudice moral, lequel peut être évalué à 30 000 € pour chacun des parents et des frères et sœurs, et 20 000 € pour son beau-frère ; — qu'ils sont également fondés à solliciter une indemnisation au titre des troubles dans les conditions d'existence, à hauteur de 50 000 € pour chacun des parents et des frères et sœurs ;
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[…] Considérant que l'article D. 427 du code de procédure pénale dispose : « Au cas où un détenu vient à décéder, à être frappé d'une maladie mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placé dans un établissement psychiatrique, sa proche famille doit en être immédiatement informée. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 avril 2009, n° 081135
[…] Considérant que l'article D. 427 du code de procédure pénale dispose : « Au cas où un détenu vient à décéder, à être frappé d'une maladie mettant ses jours en danger, ou victime d'un accident grave, ou à être placé dans un établissement psychiatrique, sa proche famille doit en être immédiatement informée. […]
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De même pour l'autre faute alléguée consistant à ne pas avoir informé la famille de son hospitalisation d'office en violation de l'article D.427 du code de procédure pénale. […] Nous relevons à cet égard que la Cour européenne des droits de l'homme n'hésite pas à condamner des Etats pour ne pas avoir réservé un traitement adapté à des détenus « dont l'état de santé mentale requérait une attention spécifique », pour prévenir le risque de suicide : voyez la décision du 6 décembre 2011 D…et C…c/Belgique, n°8595/06 à propos d'un détenu psychotique qui s'était suicidé par pendaison : la Cour a condamné la Belgique à indemniser ses parents, à hauteur de 25.000 euros chacun, pour violation de l'article 2 sur le droit à la vie.
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