Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur / Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
Article D430-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/1993
Entrée en vigueur le 12 février 1993
Est créé par : Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
La diffusion, hors les locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale.
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