Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus / Section 1 : De l'assistance spirituelle
Article D434-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 112 () JORF 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaires • 2
[…] avocat obligatoire juge exécution avocat ou juge article 434-15-1 du code de procédure pénale article 434-15-1 du code pénal avocat juge tribunal
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que si, selon l'article D. 434-1 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et transféré à l'article D. 439-2, dans sa rédaction applicable au litige, « Les aumôniers peuvent être assistés dans leur mission par des auxiliaires bénévoles d'aumônerie, […]
Lire la suite…- 1) application à la confession des témoins de jéhovah·
- Obligations de l'administration pénitentiaire·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Pratique du culte en détention·
- Service public pénitentiaire·
- Exécution des jugements·
- Exécution des peines·
- Exercice des cultes·
- Ministres du culte·
- Existence
[…] 44. Les dispositions du code de procédure pénale (« le CPP ») relatives à la détention provisoire pertinentes en l'espèce sont décrites en détail dans les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Farhad Aliyev c. Azerbaïdjan (no 37138/06, §§ 83-102, 9 novembre 2010) et Muradverdiyev c. Azerbaïdjan (no 16966/06, §§ 35-49, 9 décembre 2010). […] Article 1 […] (d) Des personnes de moins de 18 ans sont souvent maintenues en détention avant jugement pendant de longues périodes et ne sont pas toujours séparées des adultes, en particulier lorsqu'il s'agit de filles ;
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Azerbaïdjan·
- Gouvernement·
- Enfant·
- Arrestation·
- Nations unies·
- Mineur·
- Liberté·
- Perquisition·
- Prolongation
3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 janvier 2000, n° 2787
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 29 décembre 1997, le nouveau mémoire présenté pour le D r B qui précise, en les affinant, ses observations antérieures, notamment en discutant l'attestation du 28 mars 1997 qui justifie une expertise du patient et en relevant que l'action de la caisse primaire d'assurance maladie pourrait relever des articles 434-1 et 435-15 du nouveau code de procédure pénale ; […] D E C I D E :
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Conseil régional·
- Bourgogne·
- Assurance maladie·
- Échelon·
- Or·
- Sanction·
- Nomenclature·
- Acte
[…] infractions sur internet infractions terroristes Article 434-1 du code de procédure pénale Article 434-1 du code pénal infractions pénales financières
Lire la suite…