Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus / Section 1 : De l'assistance spirituelle
Article D435 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Les membres du personnel et les détenus ont seuls le droit d'assister aux offices. A la demande de l'aumônier, ceux-ci peuvent être célébrés ou des prêches peuvent être faits par d'autres ministres du culte sur autorisation délivrée par le chef de l'établissement s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, sinon par le directeur régional.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 255, alors en vigueur, du code de procédure pénale : « Dans chaque établissement pénitentiaire un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l'établissement » ; qu'aux termes de l'article D. 249-3, alors en vigueur, […] pour les différents cultes, par des aumôniers désignés par le directeur régional qui consulte à cet effet l'autorité religieuse compétente et après avis du préfet » ; que l'article D. 435, alors en vigueur, de ce code prévoit que : « Les aumôniers fixent en accord avec le chef d'établissement les jours et heures des offices en respectant le calendrier religieux » ;
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[…] - la décision du 5 septembre 2016 est entachée d'incompétence ; - la décision implicite de rejet née le 23 décembre 2016 est entachée d'un défaut de motivation ; N° 1700779 2 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles D. 433 et D. 435 du code de procédure pénale en le privant de la possibilité de préparer sa réinsertion ; - elles méconnaissent également la circulaire du 13 octobre 2009, aucun impératif sécuritaire ne permettant de les justifier ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en raison de l'absence d'impératif sécuritaire opposable à sa demande ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 13 mars 2008, n° 0601623
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe les règles concernant : / les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (…) » ; qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale, situé dans la partie législative dudit code : « Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires » ; qu'aux termes de l'article D. 435 du même code : « Les aumôniers fixent en accord avec le chef d'établissement les jours et heures des offices en respectant les calendriers religieux (…) » ; qu'enfin, […]
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Conformément aux articles D 435 et suivant du code de procédure pénale et aux règles pénitentiaires européennes, l'enseignement est assuré dans tous les établissements pénitentiaires par des personnels de l'éducation nationale. La priorité est donnée aux actions destinées aux mineurs et aux adultes sans qualification, notamment les personnes illettrées et les non francophones.
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