Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle / Paragraphe 1er : Enseignement
Article D436 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36
Les condamnés qui ne savent pas lire, écrire ou calculer couramment doivent bénéficier de cet engagement. Les autres détenus peuvent y être admis sur leur demande.
Des cours spéciaux sont organisés pour les illettrés ainsi que pour ceux qui ne parlent ni n'écrivent la langue française.
Le règlement intérieur détermine les horaires et les modalités dudit enseignement.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 285 du code de procédure pénale, alors applicable : « Le jour de son arrivée à l'établissement pénitentiaire ou, au plus tard, le lendemain, chaque détenu doit être visité par le chef de l'établissement ou par un de ses subordonnés immédiats. […] Le détenu qui manifeste son intention de pratiquer sa religion peut être visité par le ministre du culte, conformément aux dispositions de l'article D. 436. » ;
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[…] Il fait valoir que les moyens tirés de la violation des articles D. 432, D. 433 et D. 436 second alinéa du code de procédure pénale ne sont pas fondés, l'administration n'étant pas tenue d'accorder un agrément à l'aumônier d'une religion ne comportant pas un nombre suffisant de pratiquants incarcérés ; que l'impossibilité de rencontrer un aumônier ne fait pas obstacle à l'exercice du culte par les détenus ; que la décision ne méconnait pas l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des contraintes matérielles inhérentes au service public pénitentiaire ; que M. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2011, 11NC00211, Inédit au recueil Lebon
[…] — la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ne donne pas aux stipulations de l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme les effets d'une règle absolue, les Etats pouvant, lorsque les législations nationales l'y autorisent, prendre en compte, lorsqu'il s'agit de personnes emprisonnées, les contraintes inhérentes à leur détention, le refus d'agrément opposé se justifiant en l'espèce au regard des dispositions combinées des second alinéas des articles D.433 et D.436 du code de procédure pénale ;
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