Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle / Paragraphe 1er : Enseignement
Article D437 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36
Par ailleurs, le directeur interrégional peut accepter le concours bénévole que, notamment, des visiteurs de prison et des associations sont susceptibles de lui offrir.
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[…] Ramirez Sanchez, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur régional, avant de remettre son rapport motivé au ministre de la justice, aurait recueilli préalablement l'avis de la commission de l'application des peines alors que seule cette commission était habilitée, en vertu des dispositions précitées de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale, à se prononcer sur la prolongation au-delà d'un an d'une mesure d'isolement ; que, par suite, M. […] Elle s'exerce au quartier d'isolement selon les modalités prévues aux articles D. 437 à D. 439 du CPP. […]
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[…] Elle s'exerce au quartier d'isolement selon les modalités prévues aux articles D. 437 à D. 439 du CPP. […] qu'une telle mesure peut être prononcée pour une durée qui peut atteindre trois mois et être prolongée ; que, dans ces conditions, et alors même que l'article D. 283-2 du code de procédure pénale dispose que la mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire./ Les détenus qui en font l'objet sont soumis au régime ordinaire de détention, le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 27 janvier 2009, n° 0702027
[…] — que l'aumônier a, en vertu de l'article D 437 du code de procédure pénale, le droit de rencontrer individuellement le détenu dans sa cellule ; que les correspondances peuvent être lues aux fins de contrôle ;
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