Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 3 : De l'action socioculturelle / Paragraphe 1er : Les activités socioculturelles
Article D440 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 13 () JORF 14 avril 1999
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recherche à cet effet le concours d'intervenants extérieurs auxquels peut être confiée l'animation de certaines activités.
L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à tout détenu qui le souhaite de participer à ces activités.
Commentaires • 2
D 440 du code de procedure penale constitue l'organe de gestion du parc d'appareils, et percoit le montant des abonnements par prelevement sur les comptes nominatifs des detenus qui ont demande a en beneficier. La mise en place de televiseurs a usage individuel a contribue a reduire l'isolement des detenus vis-a-vis du monde exterieur. Les services de l'administration penitentiaire s'attachent desormais a developper les potentialites presentees par l'outil audiovisuel, notamment en termes de lutte contre l'illettrisme, de formation et plus generalement de culture.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 572 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur : Dans chaque département, est créé un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574. […] Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du ministre de la justice ; qu'aux termes de l'article D 440 du code de procédure pénale : Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. […]
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[…] — que la surpopulation a des conséquences néfastes sur l'accès aux activités sportives, éducatives, culturelles et salariales, en méconnaissance des articles D. 440 et D. 4352 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2013, n° 0906501
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 440 du code de procédure pénale : « Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. […]
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Les articles D. 440 et suivants du Code de procédure pénale traitent de l'action socioculturelle comme d'une action de préparation à la réinsertion des personnes détenues. Plusieurs initiatives existent, selon les établissements pénitentiaires.
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