Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 3 : De l'action socioculturelle / Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
Article D445 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-816 du 29 juin 2020 - art. 5
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues, la diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Commentaires • 9
L'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale, issu du décret en Conseil d'État n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire, précise que, dans ce dernier cas, la diffusion ou l'utilisation de telles images est subordonnée à l'autorisation du magistrat saisi du dossier de la procédure. […] De plus, l'article D. 445 du code de procédure pénale, issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998, dispose que « sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues, la diffusion, […]
Lire la suite…En effet, les producteurs de documentaires sur le milieu carcéral se sont heurtés aux refus de l'administration pénitentiaire et ce malgré une décharge signée par le détenu lequel notifie son consentement de céder les droits de diffusion comme l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 l'exige : « Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification ». […] Pour autant, […] à la protection des droits des victimes [...] ». […] L'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale, […] l'article D. 445 du code de procédure pénale, […]
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Des producteurs de documentaires sur le milieu carcéral se sont heurtés aux refus de l'administration pénitentiaire, et ce malgré une décharge signée par le détenu lequel notifie son consentement de céder les droits de diffusion comme l'article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 l'exige. […] En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser, dans le respect de la loi pénitentiaire et du code de procédure pénale, […] que dans ce dernier cas, la diffusion ou l'utilisation de telles images est subordonnée à l'autorisation du magistrat saisi du dossier de la procédure. […] De plus, l'article D. 445 du code de procédure pénale, issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998, […]
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