Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 3 : De l'action socioculturelle / Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
Article D449-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2003
Est créé par : Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 19 () JORF 22 mars 2003
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Une instruction générale détermine les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces équipements, ainsi que les conditions de leur utilisation. En aucun cas, les détenus ne sont autorisés à conserver des documents, autres que ceux liés à des activités socioculturelles ou d'enseignement ou de formation ou professionnelles, sur un support informatique.
Ces équipements ainsi que les données qu'ils contiennent sont soumis au contrôle de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à un détenu peut, au surplus, être retenu, pour ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, dans les cas suivants :
1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ;
2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait volontaire du détenu.
Commentaires • 8
Ces mesures sont prises sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les derniers alinéas disposaient que : « [Les] équipement [informatiques] ainsi que les données qu'ils contiennent sont soumis au contrôle de l'administration. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il comporte plusieurs articles qui portent sur l'accès aux publications écrites et audiovisuelles, à la radio et à la télévision, aux activités collectives ou aux jeux. […] Les règles qu'il fixe sont reprises de l'ancien article D. 449-1 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2003-59 du 20 mars 2003. […] L'article 728 du code de procédure pénale se borne en effet à prévoir qu' « un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ». […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] 54-01-01-02-03 […] — que l'administration pénitentiaire n'a commis aucune faute en contrôlant l'ordinateur de M. X conformément aux dispositions de l'article D449-1 du code de procédure pénale ; […] D E C I D E :
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[…] 37-05-02-01 […] — la décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale, puisqu'il conteste avoir été l'auteur des connexions ou de l'installation des fichiers multimédia qu'on lui reproche, ces faits n'étant par ailleurs pas établis ; il n'a d'ailleurs pas été poursuivi pour ces faits devant la commission de discipline ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 28 septembre 2022, n° 2003023
[…] Aux termes de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale : " Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques. () Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à un détenu peut, au surplus, être retenu, pour ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, dans les cas suivants : / 1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ; 2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait volontaire du détenu « . […]
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public et l'administration), compte tenu des effets dérogatoires de cette situation sur des obligations procédurales, à propos d'une décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans lequel ce dernier avait dissimulé une corde, prononcée sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale : CE, 6 juin 2018, n° 410985, M. […] D S..., aux tables ; mais c'est un contrôle de dénaturation que vous avez exercé sur la situation d'urgence au sens du 1° de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 121-2 du CRPA, dans une décision du 28 septembre 2016, Min de l'intérieur c/ M. […]
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