Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 3 : De l'action socioculturelle / Paragraphe 2 : L'action culturelle
Article D441-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 14 () JORF 14 avril 1999
A cet effet, il sélectionne et met en oeuvre, avec l'appui des services compétents de l'Etat et des collectivités territoriales, des projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels.
Commentaires • 2
[…] 7. […] Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III, des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Chez Maître C D XXX […] Qu'ainsi, ces documents soumis à discussion et vérification ne peuvent entrer dans les prévisions de l'article 441-1 du Code de Procédure Pénale qui réprime les altérations frauduleuses de la vérité ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et ne font donc pas partie des faux punissables ;
Lire la suite…- Vol·
- Téléviseur·
- Partie civile·
- Brasserie·
- Établissement·
- Usage de faux·
- Faux en écriture·
- Heures supplémentaires·
- Document·
- Partie
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 et suivants du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Carolines·
- Faux·
- Délit·
- Original·
- Accusation·
- Modification·
- Élément intentionnel·
- Dérogation·
- Erreur·
- Ordonnance de non-lieu
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 21 septembre 2023, n° 22/00418
[…] — débouté Mme [F] [K] épouse [R] et Mme [D] [K] de toutes leurs demandes, […] Sur l'inscription de faux incident à l'encontre de l'assignation introductive d'instance en date du 23 janvier 2020, Mme [R], par ses dernières conclusions notifiées le 8 décembre 2022, demande à la cour "de constater que les mentions visées en tête des présentes constituent des faux intellectuels au sens de l'article 441-1 code de procédure pénale, en conséquence, […]
Lire la suite…- Faux·
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[…] article d. 322-12 du code du sport […] Code du sport, art. […] 441-1 du code de procédure pénale
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