Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus / Section 2 : De l'action socio-culturelle / Paragraphe 2 : L'action culturelle
Article D441-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 15 () JORF 14 avril 1999
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Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 et suivants du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Carolines·
- Faux·
- Délit·
- Original·
- Accusation·
- Modification·
- Élément intentionnel·
- Dérogation·
- Erreur·
- Ordonnance de non-lieu
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 313-1, 441-1, 441-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Détention·
- Arme·
- Peine·
- Stupéfiant·
- Sûretés·
- Emprisonnement·
- Procédure pénale·
- Appel·
- Violation·
- Détenu
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 01-88.021, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 441-3, 441-8 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Attestation·
- Recel·
- Instance·
- Perquisition·
- Document·
- Décision judiciaire·
- Fait·
- Usage de faux·
- Procédure pénale·
- Partie civile
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 71 et L. 111 du code électoral, 111-4, 127-1, 121-3, 441-2 du code pénal, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits […] de l'homme, du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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