Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus / Section 2 : De l'action socio-culturelle / Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
Article D443 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 119 () JORF 9 décembre 1998
Il précise également les conditions dans lesquelles les détenus empruntent les ouvrages ou documents de la bibliothèque. Il doit notamment prévoir et favoriser les conditions d'accès direct des détenus à la bibliothèque.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — que la rétention de l'ordinateur de M. X n'est pas une mesure d'ordre intérieur en ce qu'il est possible de considérer qu'elle constitue une privation d'accès aux activités culturelles et socioculturelles pourtant prévu par les dispositions des articles D443 et suivants du code de procédure pénale ; […] D E C I D E :
Lire la suite…- Ordinateur·
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- Détenu
[…] — les dispositions de l'article D. 443-2 du code de procédure pénale, selon lesquelles seul l'éditeur peut procéder à l'envoi postal de publications écrites, doivent être substituées aux dispositions sur lesquelles se fondent la décision de rejet du recours hiérarchique ;
Lire la suite…- Recours hiérarchique·
- Justice administrative·
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- Décision implicite·
- Garde des sceaux·
- Envoi postal·
- Livre·
- Publication·
- Établissement
3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 avril 2014, n° 1105114
[…] — que la décision attaquée est fondée sur un motif non prévu par les dispositions de l'article D443 du code de procédure pénale et de l'article D443-2 du même code dès lors que ces dispositions prévoient qu'une personne puisse adresser à une personne détenue une publication écrite même si elle n'est pas titulaire d'un permis de visite individuel ; […] qu'aux termes de l'article D. 443 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles peut s'effectuer : (…) 4° par la réception de l'extérieur de telles publications » ; […]
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
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- Stipulation
. - Conformément aux articles D. 443 et 445 du code de procédure pénale et à la circulaire AP 9208-GB1 du 14 décembre 1992, sur le développement de la lecture et le fonctionnement des bibliothèques en établissement pénitentiaire, l'administration pénitentiaire met progressivement en place dans chaque prison une bibliothèque permettant l'accès direct aux livres pour l'ensemble des personnes incarcérées et un budget annuel de fonctionnement. Cent dix-huit établissements sont actuellement pourvus de cet équipement.
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