Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues / Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle

Article D451 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Version12/02/1993

Version09/12/1998

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 123 () JORF 9 décembre 1998

Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire détermine les conditions dans lesquelles sont assurés l'enseignement, y compris l'éducation civique, la formation professionnelle et les activités physiques et sportives.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 123 () JORF 9 décembre 1998

Sortie de vigueur le 4 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46

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