Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus / Section 3 : De l'enseignement et de la formation professionnelle / Paragraphe 1er : Enseignement
Article D453 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 123 () JORF 9 décembre 1998
Il leur est permis de disposer du matériel et des fournitures scolaires ainsi que des documents pédagogiques nécessaires.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 449-1 du code de procédure pénale : « Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques. […] Toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité et de la discipline doivent être données à cet effet aux détenus »… ; qu'aux termes de l'article D 453 du même code : « les détenus peuvent se livrer à toutes études compatibles avec leur situation pénale et les conditions de leur détention. […]
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2. CAA de NANTES, 3ème chambre, 27 mars 2014, 12NT03157, Inédit au recueil Lebon
[…] – que le code de procédure pénale et notamment ses articles D. 102, D. 450, D. 453, […]
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